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WRIT PROHIBITION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- writ of prohibition
1, fiche 1, Anglais, writ%20of%20prohibition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An order issued by a higher court commanding a lower court to cease from proceeding in some matter not within its jurisdiction. 2, fiche 1, Anglais, - writ%20of%20prohibition
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Writ of prohibition (Law), a writ issued by a superior tribunal, directed to an inferior court, commanding the latter to cease from the prosecution of a suit depending before it. 3, fiche 1, Anglais, - writ%20of%20prohibition
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bref de prohibition
1, fiche 1, Français, bref%20de%20prohibition
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance de prohibition 2, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20prohibition
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ordonnance d'un tribunal supérieur, interdisant la poursuite d'une affaire devant un tribunal inférieur, pour défaut de compétence. 3, fiche 1, Français, - bref%20de%20prohibition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- auto inhibitorio
1, fiche 1, Espagnol, auto%20inhibitorio
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application for a writ of prohibition
1, fiche 2, Anglais, application%20for%20a%20writ%20of%20prohibition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - application%20for%20a%20writ%20of%20prohibition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande de délivrance d'un bref de prohibition
1, fiche 2, Français, demande%20de%20d%C3%A9livrance%20d%27un%20bref%20de%20prohibition
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- demande de délivrance d'une ordonnance de prohibition 1, fiche 2, Français, demande%20de%20d%C3%A9livrance%20d%27une%20ordonnance%20de%20prohibition
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - demande%20de%20d%C3%A9livrance%20d%27un%20bref%20de%20prohibition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-06-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Relations
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- issue a writ of prohibition 1, fiche 3, Anglais, issue%20a%20writ%20of%20prohibition
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- issue a prohibition 2, fiche 3, Anglais, issue%20a%20prohibition
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Relations du travail
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- décerner une ordonnance de prohibition
1, fiche 3, Français, d%C3%A9cerner%20une%20ordonnance%20de%20prohibition
proposition
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- décerner un bref de prohibition 2, fiche 3, Français, d%C3%A9cerner%20un%20bref%20de%20prohibition
à éviter
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le mot «bref» est à proscrire du vocabulaire juridique. 3, fiche 3, Français, - d%C3%A9cerner%20une%20ordonnance%20de%20prohibition
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-10-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- recourse by writ of prohibition
1, fiche 4, Anglais, recourse%20by%20writ%20of%20prohibition
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- recours par bref de prohibition
1, fiche 4, Français, recours%20par%20bref%20de%20prohibition
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-09-22
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- prerogative writ of prohibition
1, fiche 5, Anglais, prerogative%20writ%20of%20prohibition
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- bref de prérogative de prohibition
1, fiche 5, Français, bref%20de%20pr%C3%A9rogative%20de%20prohibition
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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