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WRIT SUMMONS [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- service of a writ of summons
1, fiche 1, Anglais, service%20of%20a%20writ%20of%20summons
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- signification d'un bref d'assignation
1, fiche 1, Français, signification%20d%27un%20bref%20d%27assignation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-06-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- writ of summons
1, fiche 2, Anglais, writ%20of%20summons
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A judicial writ, issued out of a superior court, under the name of Her Majesty, commencing a legal proceeding and addressed to the defendants thereof commanding them to appear and answer the case of the plaintiff. 2, fiche 2, Anglais, - writ%20of%20summons
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The writ of summons must identify the court from which it is issued, the name of the plaintiff or plaintiffs and the name or names of the defendants, their addresses, and also contain a brief statement of the claim of the plaintiff. 2, fiche 2, Anglais, - writ%20of%20summons
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bref d'assignation
1, fiche 2, Français, bref%20d%27assignation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bref introductif d'instance 2, fiche 2, Français, bref%20introductif%20d%27instance
nom masculin
- ordonnance d'assignation 3, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27assignation
nom féminin, international
- ordonnance de citation 3, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20citation
nom féminin, international
- exploit introductif d'instance 3, fiche 2, Français, exploit%20introductif%20d%27instance
nom masculin, international
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Bref qui informe le défendeur qu'une action a été intentée contre lui et qui le somme de comparaître devant le tribunal [...] 4, fiche 2, Français, - bref%20d%27assignation
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
De façon générale, l'action commence par un bref d'assignation [...]. 5, fiche 2, Français, - bref%20d%27assignation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le bref d'assignation est généralement accompagné de la déclaration [...] 5, fiche 2, Français, - bref%20d%27assignation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- auto de comparecencia
1, fiche 2, Espagnol, auto%20de%20comparecencia
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- orden de comparecencia 2, fiche 2, Espagnol, orden%20de%20comparecencia
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Escrito de demanda dirigido al demandado comunicándole que se ha incoado un proceso contra él y formulando la pretensión procesal. 1, fiche 2, Espagnol, - auto%20de%20comparecencia
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-06-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- serve a writ of summons
1, fiche 3, Anglais, serve%20a%20writ%20of%20summons
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- serve a writ 2, fiche 3, Anglais, serve%20a%20writ
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- signifier une assignation
1, fiche 3, Français, signifier%20une%20assignation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- signifier un bref d'assignation 2, fiche 3, Français, signifier%20un%20bref%20d%27assignation
- signifier un bref 2, fiche 3, Français, signifier%20un%20bref
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-02-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- endorsed writ of summons 1, fiche 4, Anglais, endorsed%20writ%20of%20summons
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 4, La vedette principale, Français
- bref d'assignation avec déclaration
1, fiche 4, Français, bref%20d%27assignation%20avec%20d%C3%A9claration
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
La déclaration est ajoutée à l'endos du bref au lieu d'être présentée à part. 1, fiche 4, Français, - bref%20d%27assignation%20avec%20d%C3%A9claration
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Source : Lexique Justice. 1, fiche 4, Français, - bref%20d%27assignation%20avec%20d%C3%A9claration
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-09-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- perfect service of a writ of summons
1, fiche 5, Anglais, perfect%20service%20of%20a%20writ%20of%20summons
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- parfaire la signification d'un bref d'assignation
1, fiche 5, Français, parfaire%20la%20signification%20d%27un%20bref%20d%27assignation
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-09-10
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- notice of a writ of summons
1, fiche 6, Anglais, notice%20of%20a%20writ%20of%20summons
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 6, La vedette principale, Français
- avis d'un bref d'assignation 1, fiche 6, Français, avis%20d%27un%20bref%20d%27assignation
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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