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WRITTEN HEARING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-08-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Law of Evidence
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- file hearing 1, fiche 1, Anglais, file%20hearing
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- written hearing 2, fiche 1, Anglais, written%20hearing
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit de la preuve
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision au vu des pièces seulement
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20au%20vu%20des%20pi%C3%A8ces%20seulement
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le tribunal statuera au vu des pièces qu'il possède 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20au%20vu%20des%20pi%C3%A8ces%20seulement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-08-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- file hearing 1, fiche 2, Anglais, file%20hearing
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- written hearing 2, fiche 2, Anglais, written%20hearing
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
public or file hearing 1, fiche 2, Anglais, - file%20hearing
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
as opposed to an oral hearing, so called 3, fiche 2, Anglais, - file%20hearing
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
hearing: Investigating a controversy ... In a broad sense includes making written representations. 4, fiche 2, Anglais, - file%20hearing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- étude de dossier
1, fiche 2, Français, %C3%A9tude%20de%20dossier
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
par opposition à audience 1, fiche 2, Français, - %C3%A9tude%20de%20dossier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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