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WRITTEN MOTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- response for written motion
1, fiche 1, Anglais, response%20for%20written%20motion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
response for written motion: taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal. 2, fiche 1, Anglais, - response%20for%20written%20motion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- format pour requête écrite
1, fiche 1, Français, format%20pour%20requ%C3%AAte%20%C3%A9crite
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
format pour requête écrite : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 1, Français, - format%20pour%20requ%C3%AAte%20%C3%A9crite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-03-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- motion in writing
1, fiche 2, Anglais, motion%20in%20writing
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- written motion 2, fiche 2, Anglais, written%20motion
correct, nom
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- requête présentée par écrit
1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20pr%C3%A9sent%C3%A9e%20par%20%C3%A9crit
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- requête écrite 2, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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