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WRITTEN OPINION [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Written opinions remain binding provided the practice is carried out substantially as proposed and the material facts upon which the opinion was based remain substantially unchanged, and the law remains unchanged.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Les avis écrits continuent de lier le commissaire pourvu que la pratique soit mise en œuvre comme proposée, que les faits importants sur lesquels l’avis était fondé demeurent essentiellement inchangés et que la loi demeure inchangée.

Espagnol

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Fiche 2 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

Any person may apply to the Commissioner, with supporting information, for an opinion on the applicability of any provision of this Act or the regulations to conduct or a practice that the applicant proposes to engage in, and the Commissioner may provide a written opinion for the applicant's guidance.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

Toute personne peut, en fournissant les renseignements nécessaires, demander au commissaire de lui donner son avis sur l'applicabilité d'une disposition de la présente loi ou des règlements à un comportement ou une pratique qu'elle envisage de mettre en œuvre; le commissaire peut alors lui remettre un avis écrit à titre d'information.

Terme(s)-clé(s)
  • fournir un avis écrit

Espagnol

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Fiche 3 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Any document issued by a judge or judges of the court, sitting in that capacity, that sets forth a reasoned explanation for a court's decision.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

L'exposé des motifs, au sens strict, ne doit donc pas être confondu avec la partie d'une décision administrative ou judiciaire, les motifs, qui justifie le dispositif.

Espagnol

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Fiche 4 2007-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

It is further agreed that the personal notes and written opinions of the mediator made in relation to this mediation are confidential and may not be used in any subsequent proceeding between the parties or where they are opposed in interest.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Il est également convenu que les notes personnelles et les opinions écrites du médiateur relativement à cette médiation sont confidentielles et qu'elles ne pourront pas être utilisées dans une instance ultérieure entre les parties ou lorsque leurs intérêts s'opposeront.

Espagnol

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Fiche 5 2000-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

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