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WRITTEN ORDER [4 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
  • Foreign Trade
DEF

A cheque-like instrument directing a bank to pay a specified sum to a third party, for example, a negotiable order of withdrawal or a payment order of withdrawal.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • ordre de payement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Contabilidad
  • Comercio exterior
DEF

Documento por el cual un importador indica a su banco que, a través de su corresponsal en el país del exportador, ponga a disposición de éste una suma determinada de dinero sin condiciones (orden de pago simple), o contra entrega de determinados documentos (orden de pago documentaria). En el lenguaje usual del negocio exterior, al importador se le llama ordenante; a su banco, emisor; al exportador, beneficiario; y al banco corresponsal, pagador.

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2011-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
Universal entry(ies)
AAFC/AAC4075
code de formulaire, voir observation
OBS

Form used at Agriculture and Agri-Food Canada.

OBS

AAFC/AAC4075: Agriculture and Agri-Food Canada (AAFC) form code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
Entrée(s) universelle(s)
AAFC/AAC4075
code de formulaire, voir observation
OBS

Formulaire en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

OBS

AAFC/AAC4075 : code de formulaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Espagnol

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Fiche 3 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every peace officer and every person in immediate charge or control of an immigrant station shall, when so directed by an officer, execute any warrant or written order issued under this Act for the arrest, detention or removal from Canada of any permanent resident or foreign national.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les agents de la paix et les responsables immédiats d'un poste d'attente doivent, sur ordre de l'agent, exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites prises au titre de la présente loi en vue de l'arrestation, de la garde ou du renvoi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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Fiche 4 1987-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

Projet de loi cité : The Residential Rent Regulation Act, Bill 2, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 6.

Espagnol

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