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WRITTEN REASON [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-07-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- written reason
1, fiche 1, Anglais, written%20reason
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... Canada will research the proposed institution and determine whether it is an Indian residential school as defined in this agreement and will provide both the Requestor and the NAC [National Administration Committee] written reasons for that decision ... 1, fiche 1, Anglais, - written%20reason
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- justification écrite
1, fiche 1, Français, justification%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le Canada effectuera des recherches sur l'établissement proposé et déterminera s'il constitue un pensionnat indien comme le définissent les présentes, puis il transmettra au demandeur et au CAN [Comité d'administration national] la justification écrite de cette décision [...] 1, fiche 1, Français, - justification%20%C3%A9crite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- written reasons
1, fiche 2, Anglais, written%20reasons
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - written%20reasons
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- written reason
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- motifs écrits
1, fiche 2, Français, motifs%20%C3%A9crits
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- motifs donnés par écrit 2, fiche 2, Français, motifs%20donn%C3%A9s%20par%20%C3%A9crit
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
motifs écrits : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 2, Français, - motifs%20%C3%A9crits
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
motifs donnés par écrit : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 2, Français, - motifs%20%C3%A9crits
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- motif écrit
- motif donné par écrit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-08-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- written reasons
1, fiche 3, Anglais, written%20reasons
correct, voir observation, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- reasons 2, fiche 3, Anglais, reasons
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Term rarely used in the singular. 3, fiche 3, Anglais, - written%20reasons
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- written reason
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- énoncé des motifs
1, fiche 3, Français, %C3%A9nonc%C3%A9%20des%20motifs
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- énoncé de motif
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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