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WRITTEN REPRESENTATION [4 fiches]

Fiche 1 2025-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

A written statement by management provided to the auditor to confirm certain matters or to support other audit evidence.

OBS

Written representations in this context do not include financial statements, the assertions therein, or supporting books and records.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Affirmation écrite fournie à l'auditeur par la direction pour confirmer certains points ou étayer d'autres éléments probants.

OBS

Dans ce contexte, les déclarations écrites ne comprennent ni les états financiers, ni les assertions qu'ils contiennent, ni les livres.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Regugee Appeal Division shall proceed without a hearing, on the basis of the record of the proceedings of the Refugee Protection Division, and may accept written submissions from the Minister, the person who is the subject of the appeal, and a representative or agent of the United Nations High Commissioner for Refugees, and any other person described in the rules of the Board.

OBS

written submissions: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2006.

Terme(s)-clé(s)
  • written submission
  • written representation

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
Terme(s)-clé(s)
  • observation écrite

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

Term rarely used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • written representation

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Terme rarement utilisé au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • prétention écrite

Espagnol

Conserver la fiche 4

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