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WRITTEN REPRESENTATIONS [4 fiches]

Fiche 1 2006-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Regugee Appeal Division shall proceed without a hearing, on the basis of the record of the proceedings of the Refugee Protection Division, and may accept written submissions from the Minister, the person who is the subject of the appeal, and a representative or agent of the United Nations High Commissioner for Refugees, and any other person described in the rules of the Board.

OBS

written submissions: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2006.

Terme(s)-clé(s)
  • written submission
  • written representation

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
Terme(s)-clé(s)
  • observation écrite

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

Term rarely used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • written representation

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Terme rarement utilisé au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • prétention écrite

Espagnol

Conserver la fiche 4

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