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WRITTEN STATEMENT [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- written statement
1, fiche 1, Anglais, written%20statement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A victim of the offence may prepare and file with the court or Review Board a written statement describing the ... damage ... 2, fiche 1, Anglais, - written%20statement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- statement in writing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration écrite
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration par écrit 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20par%20%C3%A9crit
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La victime peut rédiger et déposer auprès du tribunal ou de la commission d'examen une déclaration écrite décrivant les dommages [...] 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
déclaration écrite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
déclaration écrite faite sous affirmation solennelle 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statement in writing
1, fiche 2, Anglais, statement%20in%20writing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- written statement 1, fiche 2, Anglais, written%20statement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Written evidence is given either by affidavit or deposition. (Jowitt's, p. 730) 1, fiche 2, Anglais, - statement%20in%20writing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration écrite
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
déclaration écrite : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-06-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Labour Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- identify a written statement
1, fiche 3, Anglais, identify%20a%20written%20statement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Relations du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- authentifier une déclaration écrite
1, fiche 3, Français, authentifier%20une%20d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- constater l'authenticité d'une déclaration écrite 2, fiche 3, Français, constater%20l%27authenticit%C3%A9%20d%27une%20d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique, Manuel du Conseil du Trésor/Relations de travail. 3, fiche 3, Français, - authentifier%20une%20d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-06-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Labour Relations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- identify and substantiate a written statement
1, fiche 4, Anglais, identify%20and%20substantiate%20a%20written%20statement
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Relations du travail
Fiche 4, La vedette principale, Français
- authentifier et corroborer une déclaration écrite
1, fiche 4, Français, authentifier%20et%20corroborer%20une%20d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
(Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, par. 33(2). 1, fiche 4, Français, - authentifier%20et%20corroborer%20une%20d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1992-05-07
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Union Activities
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- substantiate a written statement 1, fiche 5, Anglais, substantiate%20a%20written%20statement
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
No oral evidence of opposition by employees to certification of the applicant will be accepted by the Board except to identify and substantiate the written statement. 1, fiche 5, Anglais, - substantiate%20a%20written%20statement
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Action syndicale
Fiche 5, La vedette principale, Français
- corroborer une déclaration écrite 1, fiche 5, Français, corroborer%20une%20d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
La Commission ne recevra aucun témoignage oral d'opposition par les employés à l'accréditation du requérant sauf pour authentifier et corroborer la déclaration écrite. 1, fiche 5, Français, - corroborer%20une%20d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail. 2, fiche 5, Français, - corroborer%20une%20d%C3%A9claration%20%C3%A9crite
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1981-01-20
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Union Activities
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- written statement of intent 1, fiche 6, Anglais, written%20statement%20of%20intent
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Action syndicale
Fiche 6, La vedette principale, Français
- déclaration écrite d'intention
1, fiche 6, Français, d%C3%A9claration%20%C3%A9crite%20d%27intention
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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