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WRITTEN SUBMISSIONS [7 fiches]

Fiche 1 2014-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Commercial Fishing
OBS

Edwin Blewett and Associates Inc. and Timothy Taylor Consulting Services, Fisheries and Oceans Canada, 1999.

Terme(s)-clé(s)
  • Blewett Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Pêche commerciale
Terme(s)-clé(s)
  • Un cadre de répartition du saumon du Pacifique 1999-2005 - Rapport des commentaires écrits et des travaux d'ateliers
  • Rapport Blewett

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Regugee Appeal Division shall proceed without a hearing, on the basis of the record of the proceedings of the Refugee Protection Division, and may accept written submissions from the Minister, the person who is the subject of the appeal, and a representative or agent of the United Nations High Commissioner for Refugees, and any other person described in the rules of the Board.

OBS

written submissions: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2006.

Terme(s)-clé(s)
  • written submission
  • written representation

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
Terme(s)-clé(s)
  • observation écrite

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

présenter par écrit des observations; présenter des observations écrites : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

présenter des arguments écrits : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 7

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