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WRONG-DOING [7 fiches]

Fiche 1 2018-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Offences and crimes
CONT

Normally, employees should initiate their disclosure of wrongdoing using the internal disclosure mechanism within their organization. In some cases, however, when they believe that their issue could not be raised in confidence within their organization, employees may make their disclosure of wrongdoing directly to the Public Service Integrity Officer.

Terme(s)-clé(s)
  • disclosure of wrong-doing

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Infractions et crimes
CONT

Il a aussi la responsabilité de protéger contre les représailles les employés qui, de bonne foi, font une divulgation d'acte fautif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

[The Commissioners] shall require in camera proceedings for the taking of any statement that contains names or other identifying information of persons alleged by the person making the statement of some wrong doing, unless the person named or identified has been convicted for the alleged wrong doing.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[Les commisssaires] exigeront une séance à huis clos pour entendre toute déclaration faisant état des noms ou autres renseignements signalétiques des personnes accusées d'inconduite par l'auteur de la déclaration, à moins que la personne ainsi nommée ou identifiée ait été condamnée pour l'inconduite présumée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Legal Documents
  • Federal Administration
CONT

Wrongdoings ... This Act applies in respect of the following wrongdoings: (a) a contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, or of any regulations made under any such Act, if the contravention relates to the official activities of public servants or any public funds or assets ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Terme(s)-clé(s)
  • wrongdoings
  • wrong-doing
  • wrong-doings

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Documents juridiques
  • Administration fédérale
CONT

Actes répréhensibles [...] La présente loi s'applique aux actes répréhensibles suivants : a) la contravention d'une loi fédérale ou provinciale, ou d'un règlement pris sous leur régime, si la contravention est liée aux activités professionnelles du fonctionnaire ou porte sur la gestion des fonds ou des biens publics [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Terme(s)-clé(s)
  • actes répréhensibles

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

An act that, without necessarily being illegal, is contrary to moral or ethical standards and results in some harm being done to individuals or the community.

OBS

wrongful act: The term is more comprehensive than the phrase "unlawful act", but all unlawful acts are wrong.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Translation (General)
Terme(s)-clé(s)
  • wrong doing mass

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1992-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police

Espagnol

Conserver la fiche 7

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