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WRONGDOING SPOUSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- erring spouse
1, fiche 1, Anglais, erring%20spouse
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- guilty spouse 1, fiche 1, Anglais, guilty%20spouse
correct
- wrongdoing spouse 2, fiche 1, Anglais, wrongdoing%20spouse
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Condonation of a matrimonial offence requires three essential elements, namely: (1) A knowledge by the innocent spouse of the matrimonial offence which has been committed by the other spouse. (2) An intention by the innocent spouse to forgive and remit the offence - an "animus remittendi." (3) The reinstatement in his or her marital position of the guilty spouse by the innocent one - the factum of reinstatement. There must be both forgiveness of the offence and reinstatement of the erring spouse. 3, fiche 1, Anglais, - erring%20spouse
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- époux fautif
1, fiche 1, Français, %C3%A9poux%20fautif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- épouse fautive 1, fiche 1, Français, %C3%A9pouse%20fautive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Époux ayant commis une faute matrimoniale. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9poux%20fautif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
époux fautif; épouse fautive : termes surtout employés en contexte de divorce. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9poux%20fautif
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
époux fautif; épouse fautive : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - %C3%A9poux%20fautif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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