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WRONGFUL APPROPRIATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- wrongful appropriation
1, fiche 1, Anglais, wrongful%20appropriation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the wrongful appropriation ... of the property of another to one's own use. 1, fiche 1, Anglais, - wrongful%20appropriation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appropriation injustifiée
1, fiche 1, Français, appropriation%20injustifi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] appropriation injustifiée du bien d'autrui [...] à son propre usage. 1, fiche 1, Français, - appropriation%20injustifi%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-07-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Civil Liability (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- wrongful appropriation of documents 1, fiche 2, Anglais, wrongful%20appropriation%20of%20documents
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la responsabilité civile (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- saisie illégale de documents
1, fiche 2, Français, saisie%20ill%C3%A9gale%20de%20documents
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1988-08-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- wrongful appropriation
1, fiche 3, Anglais, wrongful%20appropriation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- appropriation fautive
1, fiche 3, Français, appropriation%20fautive
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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