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WRONGFUL INTENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- wrongful intent
1, fiche 1, Anglais, wrongful%20intent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- wrongful intention 2, fiche 1, Anglais, wrongful%20intention
moins fréquent
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Perhaps they [Canadian courts] should be reluctant to transfer intent from a minor wrong to a more serious one, for the wrongful intent may be trivial in comparison with the result achieved. 3, fiche 1, Anglais, - wrongful%20intent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term wrongful intention is also found. However its use is less frequent than that of wrongful intent. 4, fiche 1, Anglais, - wrongful%20intent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intention délictueuse
1, fiche 1, Français, intention%20d%C3%A9lictueuse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ils [les tribunaux canadiens] devraient peut-être hésiter à transposer une intention d'un délit mineur à un délit plus grave, car l'intention délictueuse peut être hors de proportion avec le résultat obtenu. 2, fiche 1, Français, - intention%20d%C3%A9lictueuse
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce terme [«intention délictueuse»] s'emploie uniquement dans le contexte de la responsabilité civil délictuelle. 3, fiche 1, Français, - intention%20d%C3%A9lictueuse
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
intention délictueuse : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - intention%20d%C3%A9lictueuse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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