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WRONGFUL POSSESSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unlawful detainer
1, fiche 1, Anglais, unlawful%20detainer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- wrongful possession 2, fiche 1, Anglais, wrongful%20possession
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The act of wrongfully remaining in possession of property (as after expiration of a lease). 3, fiche 1, Anglais, - unlawful%20detainer
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The act of retaining possession of property without legal right. The term unlawful detainer ordinarily refers to the conduct of a tenant who is in possession of an apartment or leased property and refuses to leave the premises upon the expiration or termination of the lease. Typically, the landlord wishes to evict the tenant for not paying the rent or for endangering the safety of the other tenants or the landlord's property. 4, fiche 1, Anglais, - unlawful%20detainer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession illégale
1, fiche 1, Français, possession%20ill%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- possession illégitime 2, fiche 1, Français, possession%20ill%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La possession est indépendante de tout droit sur ou à la chose, car elle repose sur une maîtrise de fait. Possession légitime = fondée sur le droit; possession illégitime = qui existe sans que le possesseur soit au bénéfice d'un tel droit. 3, fiche 1, Français, - possession%20ill%C3%A9gale
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Possession illégale. Une personne ne peut revendiquer un intérêt dans un bien dans le cadre d'une requête présentée en vertu de la présente loi si, sous le régime des lois du Canada ou du Manitoba, la possession du bien par la personne constituerait une infraction. 1, fiche 1, Français, - possession%20ill%C3%A9gale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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