TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

WRONGFULLY [7 fiches]

Fiche 1 2009-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

Unlawfully: this word is frequently used in indictments in the description of the offence; it was formerly necessary when the crime did not exist at common law, and when a statute, in describing an offence which it created,use the word; but was unnecessary whenever the crime existed at common law and was manifestly illegal.

OBS

as opposed to "lawfully".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
OBS

... with respect to the transfer of a title.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Upon application, a court ... is satified that a child has been wrongfully removed to or is being wrongfully retained in Manitoba...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Si le tribunal saisi de la demande [...] conclut que l'enfant a été amené ou est retenu irrégulièrement au Manitoba [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Upon application, a court ... is satified that a child ha been wrongfully removed to or is being wrongfully retained in Manitoba...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Si le tribunal saisi de la demande [...] conclut que l'enfant a été amené ou est retenu irrégulièrement au Manitoba [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Source pour "condamné injustement" : Commission royale sur les poursuites intentées contre Donald Marshall fils, condensé des conclusions et des recommandations.

OBS

Source pour "condamné à tort" : Lignes directrices d'indemnisation des personnes condamnées et emprisonnées à tort.

OBS

Source pour "condamné par suite d'une erreur judiciaire" : Rapport annuel 1987-1988 (min. de la Justice).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :