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YEARLY LEASE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lease from year to year
1, fiche 1, Anglais, lease%20from%20year%20to%20year
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- yearly lease 1, fiche 1, Anglais, yearly%20lease
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The law regards the lease at the outset as being for a fixed period of, e.g. in the case of a yearly lease, one year. (Riddall, 2nd, p. 203) 1, fiche 1, Anglais, - lease%20from%20year%20to%20year
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A tenancy may also arise by implication if the tenant remains in possession after the termination of a tenancy for a term of years or term certain. "Prima facie", all leases for uncertain terms are leases at will. It is the reservation of an annual rent that turns them into leases from year to year. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 233). 1, fiche 1, Anglais, - lease%20from%20year%20to%20year
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail annuel
1, fiche 1, Français, bail%20annuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bail annuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - bail%20annuel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sales (Marketing)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lease with yearly rent 1, fiche 2, Anglais, lease%20with%20yearly%20rent
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vente
Fiche 2, La vedette principale, Français
- vente convenancière
1, fiche 2, Français, vente%20convenanci%C3%A8re
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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