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YOUNG OFFENDERS AGREEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Young Offenders Agreement
1, fiche 1, Anglais, Young%20Offenders%20Agreement
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- YOA 2, fiche 1, Anglais, YOA
correct, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord sur les jeunes délinquants
1, fiche 1, Français, Accord%20sur%20les%20jeunes%20d%C3%A9linquants
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ADJ
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Penal Law
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act 1, fiche 2, Anglais, Agreement%20Respecting%20Aid%20in%20Criminal%20Law%20Matters%20and%20in%20Matters%20Relating%20to%20the%20Young%20Offenders%20Act
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit pénal
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants
1, fiche 2, Français, Entente%20relative%20%C3%A0%20l%27aide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20p%C3%A9nale%20et%20dans%20les%20affaires%20qui%20rel%C3%A8vent%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20jeunes%20contrevenants
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-03-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Public Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Memorandum of Agreement Respecting Federal Contributions to Juvenile Justice Services Under The Young Offenders Act 1, fiche 3, Anglais, Memorandum%20of%20Agreement%20Respecting%20Federal%20Contributions%20to%20Juvenile%20Justice%20Services%20Under%20The%20Young%20Offenders%20Act
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Administration publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Protocole d'entente portant sur les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre des services juridiques offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants 1, fiche 3, Français, Protocole%20d%27entente%20portant%20sur%20les%20contributions%20vers%C3%A9es%20par%20le%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20au%20titre%20des%20services%20juridiques%20offerts%20aux%20jeunes%20en%20vertu%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20jeunes%20contrevenants
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Copie du protocole 1er mai 1985 1, fiche 3, Français, - Protocole%20d%27entente%20portant%20sur%20les%20contributions%20vers%C3%A9es%20par%20le%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20au%20titre%20des%20services%20juridiques%20offerts%20aux%20jeunes%20en%20vertu%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20jeunes%20contrevenants
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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