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YOUNG PERSON [10 fiches]

Fiche 1 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

A person between childhood and adulthood.

OBS

May be used for a very young adult.

OBS

The term "youth" may also designate young people collectively.

OBS

Under the Criminal Code, a person fourteen years of age or more but under the age of eighteen years is considered a young person. However, under the provision of the Young Offenders Act, a child twelve years of age or more, but who has not yet turned eighteen, is a young person.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

En droit criminel, on trouve plus souvent le terme «adolescent, adolescente».

OBS

Peut viser des jeunes personnes majeures.

OBS

La Loi sur les jeunes contrevenants s'applique aux adolescents qui commettent des crimes sexuels contre des enfants, les adolescents étant ceux qui ont 12 ans ou plus, mais moins de 18 ans. Par contre, l'adolescent accusé du crime d'exploitation sexuelle sera jugé selon le Code criminel, et d'après la définition contenue dans le Code, aura 14 ans ou plus, mais moins de 18 ans.

OBS

jeune : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Penal Law
  • Family Law (common law)
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit pénal
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la familia
  • Derecho penal
  • Derecho de familia (common law)
  • Problemas sociales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Social Problems
OBS

Every person who is in a position of trust or authority toward a young person or is a person with whom the young person is in a relationship of dependency and who (a) for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, any part of the body of the young person, or (b) for a sexual purpose, invites, counsels or incites a young person to touch, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, the body of any person, including the body of the person who so invites, is guilty of indictable offence.

OBS

Term and observation taken from chapter 19 of the 3rd supplement, section 150 of the act modifying the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Problèmes sociaux
OBS

Est coupable d'un acte criminel toute personne qui est en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'un adolescent ou à l'égard de laquelle l'adolescent est en situation de dépendance et qui, selon les cas : a) à des fins d'ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps de l'adolescent; b) à des fins d'ordre sexuel, invite, engage ou incite un adolescent à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

OBS

Terme et observation sont tirés du chapitre 19, 3e supplément, section 150 de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Social Legislation
  • Special-Language Phraseology
CONT

Factors that a judge may consider include the age of the young person, the age difference between the parties, the evolution of their relationship, and the degree of control or influence exercised over the young person.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Législation sociale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les facteurs dont il peut tenir compte comprennent l'âge de l'adolescent, la différence d'âge entre les parties, l'évolution de la relation et l'emprise ou l'influence de la personne sur l'adolescent.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Social Legislation
  • Special-Language Phraseology
CONT

Factors that a judge may consider include the age of the young person, the age difference between the parties, the evolution of their relationship, and the degree of control or influence exercised over the young person.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Législation sociale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les facteurs dont il peut tenir compte comprennent l'âge de l'adolescent, la différence d'âge entre les parties, l'évolution de la relation et l'emprise ou l'influence de la personne sur l'adolescent.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

invalide : Ce terme ne doit être retenu que dans le contexte du Régime de pensions du Canada ou des assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Publication number E368-2 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Publication numéro E368-2 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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