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YOUTH JUSTICE ACT [5 fiches]

Fiche 1 2024-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Protection of Life
OBS

Safe Streets and Communities Act: short title.

OBS

An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sécurité des personnes
OBS

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : titre abrégé.

OBS

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Sociology of the Family
OBS

Youth Criminal Justice Act: short title.

OBS

An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sociologie de la famille
OBS

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : titre abrégé.

OBS

Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Law
OBS

Ottawa: House of Commons, 2004.

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-492
  • Home Invasion Offence Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit pénal
OBS

Ottawa : Chambre des communes, 2004.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet de loi C-492
  • Loi sur l'infraction d'invasion de domicile

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Penal Law
OBS

Ottawa: House of Commons. Bill C-204. 37th Parliament, 2nd Session. First reading, October 2, 2002.

OBS

"This Act comes into force on the last day on which any of sections 2, 42, 55 and 139 of the Youth Criminal Justice Act, chapter 1 of the Statutes of Canada, 2002, come into force".

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit pénal
OBS

Ottawa : Chambre des communes. Projet de loi C-204. 2e session, 37e législature. Première lecture le 2 octobre 2002.

OBS

«La présente loi entre en vigueur à la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des articles 2, 42, 55 et 139 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, chapitre 1 des Lois du Canada (2002)».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Source(s) : Il s'agit en fait d'un projet de loi. Titre provisoire utilisé dans le mémoire au Cabinet portant sur ce projet de loi.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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