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YOUTH PROTECTION ACT [11 fiches]

Fiche 1 2024-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Protection of Life
OBS

Safe Streets and Communities Act: short title.

OBS

An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Sécurité des personnes
OBS

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : titre abrégé.

OBS

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Quebec Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Lois et documents juridiques québécois

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Tobacco Industry
OBS

Short title: Tobacco Youth Protection Act. Legal title: An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Industrie du tabac
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre le tabac. Titre légal : Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Family Law (common law)
OBS

Short title: Tobacco Youth Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre le tabac.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 11

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