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YUKON TERRITORY COURT APPEAL CRIMINAL APPEAL RULES 1993 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993
1, fiche 1, Anglais, Yukon%20Territory%20Court%20of%20Appeal%20Criminal%20Appeal%20Rules%2C%201993
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 1, fiche 1, Anglais, Yukon%20Criminal%20Appeal%20Rules%2C%201986
ancienne désignation, correct, Canada
- Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 1, fiche 1, Anglais, Criminal%20Appeal%20Rules%2C%20Yukon%20Territory%2C%201973
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Criminal Code. 2, fiche 1, Anglais, - Yukon%20Territory%20Court%20of%20Appeal%20Criminal%20Appeal%20Rules%2C%201993
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle
1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20de%201993%20de%20la%20Cour%20d%27appel%20du%20Yukon%20pour%20les%20appels%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle 1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20de%201986%20du%20Yukon%20relatives%20aux%20appels%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
- Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon 1, fiche 1, Français, R%C3%A8gles%20de%201973%20relatives%20aux%20appels%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle%20pour%20le%20territoire%20du%20Yukon
ancienne désignation, correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu du Code criminel. 2, fiche 1, Français, - R%C3%A8gles%20de%201993%20de%20la%20Cour%20d%27appel%20du%20Yukon%20pour%20les%20appels%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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