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ZERO TOLERANCE PRINCIPLE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Drugs and Drug Addiction

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Drogues et toxicomanie
CONT

Dans ce contexte, le projet de loi introduit un nouveau principe de tolérance zéro en matière de drogue en interdisant à toute personne de conduire un véhicule routier ou d'en avoir la garde ou le contrôle s'il y a quelque présence détectable de cannabis ou d'une autre drogue dans sa salive.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Drogas y toxicomanía
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