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ZONING DELIMITATION [1 fiche]

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Fiche 1 2003-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)
CONT

Vous avez prétendu que, dans le code de l'urbanisme en vigueur, les deux premières fonctions d'un plan d'occupation des sols, à savoir la délimitation du zonage et la définition des règles de constructibilité, étaient facultatives. J'affirme de nouveau, après une nouvelle lecture de l'article L. 123-1, que ces deux indications sont obligatoires.

CONT

Délimitation du zonage : zones d'habitation avec limites des quartiers, zones industrielles, zones spéciales, zones rurales.

Espagnol

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