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ABROGACION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The destruction or annulling of a former law, by an act of the legislative power, by constitutional authority, or by usage.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Annulation (ou dérogation) d'une norme ou d'une disposition juridique.

OBS

abroger : En général, terme [...] pris dans un sens absolu qui indique que la disposition ou l'acte auquel il s'applique perd toute force de droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Anulación o derogación de una norma o disposición jurídica.

OBS

abrogación : término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

... cancel the effect of a resolution previously adopted by the House. The motion proposed concerns the rescinding of the resolution and hence does not deal a second time with a question already decided during the session.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Déclarer nulle une résolution que la Chambre a déjà adoptée. La motion proposée traite de l'abrogation de la résolution et n'implique pas une deuxième prise en considération d'une question sur laquelle la Chambre a rendu une décision au cours de la session.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Declarar nula una resolución ya adoptada por la Cámara.

OBS

Una moción de abrogación no implica que haya que estudiar por segunda vez una cuestión ya decidida durante el período de sesiones.

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