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ACCESO PREFERENCIAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-08-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tariff binding
1, fiche 1, Anglais, tariff%20binding
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tariff concession 2, fiche 1, Anglais, tariff%20concession
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a [country's] contractual undertaking, usually as the result of negotiations, not to exceed the tariff level on a good as entered in that country's tariff schedule. 3, fiche 1, Anglais, - tariff%20binding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consolidation tarifaire
1, fiche 1, Français, consolidation%20tarifaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- concession tarifaire 2, fiche 1, Français, concession%20tarifaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] engagement contractuel, pris habituellement à l'issue de négociations, de ne pas dépasser le niveau du droit de douane visant une marchandise, tel qu'il figure dans la liste tarifaire du pays qui s'engage. 2, fiche 1, Français, - consolidation%20tarifaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Aduana e impuestos internos
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- consolidación de arancel aduanero
1, fiche 1, Espagnol, consolidaci%C3%B3n%20de%20arancel%20aduanero
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- consolidación de arancel de aduana 1, fiche 1, Espagnol, consolidaci%C3%B3n%20de%20arancel%20de%20aduana
correct, nom féminin
- consolidación arancelaria 2, fiche 1, Espagnol, consolidaci%C3%B3n%20arancelaria
correct, nom féminin
- consolidación de derechos arancelarios 2, fiche 1, Espagnol, consolidaci%C3%B3n%20de%20derechos%20arancelarios
nom féminin
- concesión arancelaria 3, fiche 1, Espagnol, concesi%C3%B3n%20arancelaria
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Otorgamiento de un arancel preferencial a las importaciones procedentes de determinados países a los cuales se desee otorgar mayores facilidades de acceso al mercado que las que se otorgan a los productos procedentes del resto del mundo. 4, fiche 1, Espagnol, - consolidaci%C3%B3n%20de%20arancel%20aduanero
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