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ACCION AVERIA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-06-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Law of the Sea
- Cargo (Water Transport)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- average adjustment
1, fiche 1, Anglais, average%20adjustment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- adjustment of average 2, fiche 1, Anglais, adjustment%20of%20average
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Equitable sharing of the liability to make good a general average loss. Based on the pecuniary value of the property each party had at stake. 3, fiche 1, Anglais, - average%20adjustment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Droit de la mer
- Cargaisons (Transport par eau)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règlement d'avaries
1, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20d%27avaries
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Répartition proportionnelle sur la base de toutes les valeurs sauvées (navire et cargaison), en classant des dépenses en avaries communes et avaries particulières pour la prise en charge des avaries communes. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement%20d%27avaries
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Derecho del mar
- Cargamento (Transporte por agua)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- liquidación de averías
1, fiche 1, Espagnol, liquidaci%C3%B3n%20de%20aver%C3%ADas
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Determinación del valor de los sacrificios realizados(masa acreedora o masa de averías) y la valoración de los intereses que se han beneficiado del acto de avería(masa deudora o masa imponible), para posteriormente proceder a la distribución de la avería, dividiendo el importe de los sacrificios realizados entre los elementos de la masa imponible, en proporción al valor de estos últimos. Todo ello da lugar a la cuota de contribución y al nacimiento de la acción de avería. 2, fiche 1, Espagnol, - liquidaci%C3%B3n%20de%20aver%C3%ADas
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