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ACCION ESTIMATORIA [1 fiche]

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Fiche 1 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

If you discover a hidden defect after purchasing the property, you have several possible courses of action. ... Estimatory action: retention of the property with a reduction in the sale price proportional to the defect's impact.

OBS

action for reduction of price: designation reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Dans l'arrêt récent Verville, la Cour d'appel redit sommairement les règles applicables à l'action en réduction du prix de vente, aussi appelée action estimatoire. En la matière, le choix du recours (rédhibitoire ou estimatoire) appartient au créancier de l'obligation. [...] S'il est plutôt d'avis que malgré les vices, il aurait tout de même acheté mais à un prix inférieur, pour tenir compte du déficit d'usage, il exigera une réduction du prix de vente.

OBS

action estimatoire : désignation reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
OBS

acción estimatoria : Expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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