TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
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ACCION REPETICION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action for refund 1, fiche 1, Anglais, action%20for%20refund
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action for restitution 2, fiche 1, Anglais, action%20for%20restitution
- action for recovery 2, fiche 1, Anglais, action%20for%20recovery
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action for restitution: Judicial proceedings for recovery of what has been paid when it was not owing. 2, fiche 1, Anglais, - action%20for%20refund
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Sometimes called action for recovery; both action for restitution and action for recovery can be used in a wide variety of other contexts, so it may be necessary to spell out the precise meaning, e.g. action for restitution of undue payment. 2, fiche 1, Anglais, - action%20for%20refund
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
action for recovery and action for restitution: Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 1, Anglais, - action%20for%20refund
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en répétition 1, fiche 1, Français, action%20en%20r%C3%A9p%C3%A9tition
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'article 2358 du Code civil du Québec consacre le droit de la caution qui a payé une dette d'avoir recours à l'action en répétition contre le créancier. 2, fiche 1, Français, - action%20en%20r%C3%A9p%C3%A9tition
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
action répétition : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 2, fiche 1, Français, - action%20en%20r%C3%A9p%C3%A9tition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción de repetición
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20repetici%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acción de repetición de lo indebido 1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20repetici%C3%B3n%20de%20lo%20indebido
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acción de repetición y acción de repetición de lo indebido : Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20de%20repetici%C3%B3n
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