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ACCIONES EMITIDAS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A corporation that does not issue shares of stock as evidence of ownership but instead is owned by its members in accordance with a charter or agreement.

CONT

... a non-stock corporation is one where no part of its income is distributable as dividends to its members, trustees, or officers ... on dissolution.

OBS

NAV CANADA, the country's civil air navigation services provider, is a private sector, non-share capital corporation financed through publicly-traded debt.

Terme(s)-clé(s)
  • non-share corporation
  • nonshare corporation
  • nonshare capital corporation
  • non-capital stock corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Corporations sans capital-actions. Le Ministre peut [...] accorder une charte à tout groupe d'au moins trois personnes qui en font la demande. Cette charte constitue les requérants [...] en un corps constitué et politique, sans capital-actions, aux fins de poursuivre, sans gain pécuniaire pour ses membres, des objets d'un caractère national, patriotique, religieux, artistique, social, professionnel ou sportif ou des objets analogues [...]

OBS

NAV CANADA est une société sans capital-actions du secteur privé qui trouve son financement par l'émission de titres de créance sur le marché public.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Corporación o sociedad que no tiene acciones emitidas.

OBS

Ejemplos: un banco de ahorros mutuos; una asociación de ahorros y préstamos; una asociación religiosa o de beneficencia; una unión de crédito.

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Fiche 2 2011-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Investment
DEF

The ownership interest represented by the shares of a limited company.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Investissements et placements
DEF

Montant des apports faits par les actionnaires d'une société et représenté par les actions émises par celle-ci.

Terme(s)-clé(s)
  • capital actions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Inversiones
DEF

Valor monetario asignado a las acciones emitidas de una sociedad anónima, que constituye generalmente el capital legal de la sociedad.

CONT

El capital social de una sociedad anónima puede dividirse en varias clases de acciones que tienen distintos derechos, preferencias y prioridades.

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Fiche 3 2009-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The amount of current earnings attributable to each share outstanding during the period, whose rights to participate in earnings have no upper limit.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Résultat de l'exercice attribuable à chaque action entièrement participative et en circulation durant l'exercice, compte non tenu des émissions conditionnelles d'actions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
CONT

El beneficio básico por acción se calcula dividiendo el resultado del ejercicio atribuible a los tenedores de instrumentos de patrimonio neto de la dominante(beneficio neto) entre el número medio ponderado de acciones ordinarias emitidas durante el ejercicio, excluyendo acciones ordinarias compradas por el Grupo y mantenidas como acciones propias.

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