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ACTO EXTRAJUDICIAL [1 fiche]

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Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Legal System
DEF

Termination due to lapse of time.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Théorie du droit
DEF

Fin de la validité d'une convention.

OBS

L'expiration d'un bail : mandat qui vient, qui arrive à l'expiration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Régimen jurídico
DEF

Acción y efecto de acabar, extinguirse, perder su efecto, alguna disposición legal, algún instrumento público o privado, algún acto judicial o extrajudicial o alguna acción, una vez transcurrido el plazo fijado al respecto por la ley o la voluntad de las partes.

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