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ACTO ILEGAL [2 fiches]

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Fiche 1 2020-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Social Law
  • Islamism
CONT

Inside the Islamic Republic, sigheh marriages are controversial. Critics complain that they are a form of legalised prostitution, while supporters argue that the short-term marriage contracts (which can last anywhere from a few minutes to 99 years) are a pragmatic loophole in a country that criminalises extra-marital sex; offering legitimacy and a right to inheritance for children.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit social
  • Mahométisme
OBS

[Pratique qui] consiste à contracter un mariage musulman pour une durée déterminée convenue entre l'homme et la femme. Une union allant d'une heure minimum, à un jour, à une semaine, et jusqu'à 99 ans au maximum, et pouvant être immédiatement consommée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Derecho social
  • Islamismo
CONT

En algunos países son posibles los matrimonios temporarios a través de un contrato matrimonial a corto plazo, conocido como "siqueh" en Medio Oriente y el norte de África. Esto, combinado con una edad legal baja para el matrimonio, significa que es posible sortear el acto ilegal de la prostitución infantil.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

The threat or use of force on another that causes that person to have a reasonable apprehension of imminent harmful or offensive contact ...

CONT

Assault should be distinguished from battery, although the two are often blurred together and called "assault." ... An assault can be committed without a battery and battery can occur without an assault preceding it.

OBS

assault: term used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les voies de fait font naître chez une personne, intentionnellement, l'appréhension d'un contact traumatique ou offensant imminent.

CONT

Il faut distinguer les voies de fait des actes de violence proprement dits, même si ces deux actions sont souvent globablement appelées «voies de fait» [...] Il peut y avoir des voies de fait sans acte de violence et les actes de violence peuvent se produire sans que des voies de fait les précèdent.

OBS

voie de fait : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

voies de fait; agression : termes employés par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • voies de fait

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Acto ilegal cometido por una persona que causa a otra miedo a sufrir sin su consentimiento un daño físico.

OBS

El acto ha de ser verosílmente posible, causando así un miedo con fundamento en la víctima.

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