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ACTO MERCANTIL [4 fiches]

Fiche 1 2010-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

mercantile act; operation act: Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Acte accompli dans l'exercice d'une profession commerciale.

CONT

[...] À titre exceptionnel, un acte passé entre non commerçants peut être qualifié d'acte de commerce lorsque sa nature est telle que l'une des parties est fondée à croire qu'il y a exercice d'un commerce. Certains actes sont réputés commerciaux, quel que soit leur auteur en raison de leur forme (lettre de change, par ex.) ou de leur objet (opération de banque publique, par ex.). Les actes de commerce sont régis par un statut légal particulier, notamment quant aux règles de capacité et de preuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
DEF

Actos jurídicos a los que les es de aplicación el Derecho Mercantil.

OBS

acto mercantil : Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

Formal act, carried out before a notary, by which the social capital of a mercantile association is reduced, diminishing the face value of the shares or amortising a certain number of them.

OBS

capital reduction: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • capital decrease

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Opération consistant à diminuer (en conformité avec les lois sur les sociétés) le montant du capital d'une société soit en remboursant une partie de ce capital aux actionnaires, soit en procédant à un assainissement de la situation financière de l'entreprise par l'élimination d'un déficit à même son capital.

OBS

En France et en Belgique, le procédé qui consiste à réduire le capital de manière à diminuer (ou à résorber totalement) un déficit pour ensuite procéder à une augmentation de capital en numéraire est connu familièrement sous le nom de coup d'accordéon.

OBS

réduction du capital : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • diminution de capital

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Acto formal, realizado ante notario, por el cual se reduce el capital social de una sociedad mercantil disminuyendo el valor nominal de las acciones, o amortizando un cierto número de ellas.

OBS

reducción de capital: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Corporate Economics
DEF

In companies, a legal act by which a company's share capital is increased, subject to the approval of the board of directors and general shareholders meeting, by issuing new shares or by increasing nominal value.

OBS

capital increase; increase of share capital: terms and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Économie de l'entreprise
DEF

Dans les sociétés commerciales, après approbation du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale des actionnaires, acte juridique selon lequel est effectuée une augmentation du capital social de l'entreprise, soit par l'émission de nouvelles actions soit par l'augmentation de leur valeur nominale. Il doit constituer un acte authentique et s'inscrire dans le Registre du commerce.

OBS

augmentation du capital : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Economía empresarial
DEF

En las sociedades mercantiles, acto jurídico por el cual, previa aprobación del consejo de administración y la Junta General de accionistas, se lleva a cabo un aumento en el capital social de la empresa bien con la emisión de nuevas acciones o aumentando el valor nominal de ellas. Debe realizarse en escritura pública e inscribirse en el Registro Mercantil.

OBS

ampliación de capital: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The formal act of the drawee of a bill of exchange (the one upon whom the bill is drawn) making the obligation his own by writing on the face of the bill the word "accepted" and his signature.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

[...] engagement pris par le tiré de payer la traite à l'échéance. [...] L'acceptation doit être faite par écrit, sur la lettre même, par le mot «accepté» ou équivalent.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Acto por el que el librado de un efecto mercantil(letra de cambio, pagaré, recibo, etc.) asume el compromiso de su pago al vencimiento del mismo.

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