TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTO PERJUDICIAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abatement
1, fiche 1, Anglais, abatement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The removal, stoppage, prostration or destruction of that which causes a nuisance, whether by breaking or pulling it down, or otherwise removing, destroying or effacing it. 2, fiche 1, Anglais, - abatement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Abatement: a "self-help" remedy, is available to an individual victim of nuisance where speed is required to end the offending conduct. 3, fiche 1, Anglais, - abatement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- suppression
1, fiche 1, Français, suppression
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un particulier victime de nuisance peut avoir recours à la suppression («abatement») de la nuisance - il se fait justice à lui-même lorsque la rapidité d'exécution est nécessaire pour mettre fin à la conduite répréhensible. 1, fiche 1, Français, - suppression
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- supresión
1, fiche 1, Espagnol, supresi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Atenuación, eliminación de un daño o acto perjudicial. 1, fiche 1, Espagnol, - supresi%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-03-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- abate
1, fiche 2, Anglais, abate
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Only persons who would be successful in a cause of action are entitled to abate a nuisance unless he suffers some particular injury over and above that suffered by the rest of the public. 2, fiche 2, Anglais, - abate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- supprimer
1, fiche 2, Français, supprimer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Seules les personnes qui auraient gain de cause dans une action sont fondées à recourir à la suppression. Ainsi, un particulier ne peut supprimer une nuisance s'il ne subit pas un préjudice distinct de celui subi par le reste de la population. 2, fiche 2, Français, - supprimer
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- suprimir
1, fiche 2, Espagnol, suprimir
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
suprimir un daño; suprimir un acto perjudicial. 1, fiche 2, Espagnol, - suprimir
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