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ACTO PODER PUBLICO [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The act of casting or recording votes.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Acte par lequel les citoyens d'un pays, les membres d'une assemblée expriment leur opinion; mode selon lequel est effectuée cette opération.

OBS

On donne son vote à celui qui est chargé de recueillir les bulletins; on donne son suffrage au candidat pour lequel on vote [...]

OBS

[...] les termes «vote» et «mise aux voix» sont rarement interchangeables. Le premier désigne l'acte et le mode par lequel les personnes concernées expriment leur opinion tandis que le deuxième correspond plus particulièrement à l'étape précédant le vote proprement dit.

Terme(s)-clé(s)
  • mise aux voix

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
DEF

Acto por el cual una persona ejerce su derecho a expresar su voluntad para la elección de los integrantes de los órganos de poder público.

PHR

Cédula, centro, cierre, lista, mesa, simulacro, sistema de votación. Resultado de la votación.

PHR

Acudir a una votación. Participar en una votación. Realizar una votación. Solicitar la votación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

The investigation and determination by a court of the legal validity of an act, decision, instrument or transaction, of a question of "vires", jurisdiction, concerning an obligation to observe the rules of natural justice or "act fairly", or concerning principles which should be observed when statutory discretion is exercised. S.A. DeSmith, "Judicial Review of Administrative Action", 4th ed., by J.M. Evans (London: Stevens, 1980) at 26.

Terme(s)-clé(s)
  • control by the courts

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Poder de un tribunal de declarar anticonstitucionales los actos del poder legislativo.

CONT

La revisión judicial se interpreta de diversas formas [...] En aquellos sistemas legales que cuentan con un Tribunal Constitucional y una constitución por escrito, este concepto incluye frecuentemente el poder de un tribunal de revisar la constitucionalidad de una ley o de un acto oficial llevado a cabo por un empleado o agente gubernamental. El tribunal tiene la potestad de revocar dicha ley, anular el acto del poder ejecutivo u ordenar a un funcionario público que se conduzca de cierta forma si estima que la ley o el acto en cuestión son inconstitucionales. En el Reino Unido, se refiere a la potestad de los tribunales de declarar que las acciones de los entes gubernamentales son contrarias a la ley o que violan la Convención Europea de Derechos Humanos [...]

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