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ACTO PUNIBLE [2 fiches]

Fiche 1 2010-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The buying or selling of a security by insiders who possess material that is still not public.

OBS

Not all insider trading is illegal. Company executives frequently buy and sell stock in their own firms. ... As long as they report their trades to regulations within 10 days of the trade and they're not acting on information that has not been publicly disclosed, there's no problem.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Infraction que commet l'initié qui réalise une opération sur les titres de l'émetteur à l'égard duquel il possède des informations privilégiées et dont il tire profit avant que ces informations soient connues du public.

OBS

Comparer avec «opération d'initié».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Acto punible penalmente ejecutado por persona que por su profesión dispone de información reservada en los mercados financieros sobre una determinada sociedad cotizada o sobre las perspectivas a corto plazo de un valor o de un mercado y utiliza esa información reservada en beneficio propio o de terceros afines antes de que la conozca el gran público inversor.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

"Crime", on the other hand, usually means indictable offense or one of the more serious illegal and punishable acts ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Un acte punissable par deux ans ou plus d'emprisonnement est, comme règle générale, défini comme et qualifié d'acte criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

acto punible : Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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