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ACTO REPRESALIAS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
  • Labour Disputes
CONT

The Information Commissioner investigates formal complaints that relate to the Access to Information Act.

OBS

formal complaint: term used by the Office of the Information Commissioner of Canada, the Canadian Human Rights Commission and Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
  • Conflits du travail
CONT

Le Commissaire à l'information fait enquête sur les plaintes officielles concernant la Loi sur l'accès à l'information.

OBS

Le terme «plainte formelle» utilisé dans le sens de plainte officielle est critiqué.

OBS

plainte officielle : terme en usage au Commissariat à l'information du Canada, à la Commission canadienne des droits de la personne et à Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

plainte formelle : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Conflictos del trabajo
CONT

Una persona que sospeche haber sido objeto de actos de represalia por denunciar presuntos actos indebidos o cooperar con una investigación o auditoría y que desee presentar una denuncia oficial de represalias debe presentar un informe por escrito a la Oficina de Ética dentro de los 90 días naturales a contar desde la fecha en que se haya producido el acto presunto de represalia.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Labour Disputes
CONT

Public Works and Government Services Canada strictly prohibits acts of retaliation towards any individual(s) who comes forward with allegations of disrespectful behaviour (regardless whether allegations are founded or not) or who participates in investigations and will make every reasonable effort to protect such individuals.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Conflits du travail
CONT

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada interdit strictement les actes de représailles contre les individus qui formulent des allégations de comportements irrespectueux (que les allégations soient fondées ou non) ou qui participent aux enquêtes. Le Ministère déploiera tous les efforts raisonnables afin de protéger ces individus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Conflictos del trabajo
OBS

acto de represalias : Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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