TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTO SOLEMNE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- will
1, fiche 1, Anglais, will
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- testament
1, fiche 1, Français, testament
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte unilatéral et solennel, révocable jusqu'au décès de son auteur (le testateur), par lequel celui-ci dispose de tout en partie des biens qu'il laissera en mourant. 2, fiche 1, Français, - testament
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- testamento
1, fiche 1, Espagnol, testamento
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acto individual, personalísimo, solemne y revocable por el cual una persona dispone para después de su muerte de todos sus bienes o de parte de ellos. Puede contener también disposiciones extrapatrimoniales(reconocimiento de hijos; nombramiento de tutor, etc.). 2, fiche 1, Espagnol, - testamento
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
testamento: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 1, Espagnol, - testamento
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deed
1, fiche 2, Anglais, deed
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte scellé
1, fiche 2, Français, acte%20scell%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte 2, fiche 2, Français, acte
loi fédérale, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acto solemne
1, fiche 2, Espagnol, acto%20solemne
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acto solemne : término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - acto%20solemne
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enactment
1, fiche 3, Anglais, enactment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- enacting 2, fiche 3, Anglais, enacting
correct, nom, Canada
- promulgation 3, fiche 3, Anglais, promulgation
correct
- formal enactment 4, fiche 3, Anglais, formal%20enactment
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Promulgation or enactment is the act of formally proclaiming or declaring new statutory or administrative law when it receives final approval. 5, fiche 3, Anglais, - enactment
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A legislative assembly passes bills but the enactment of a law must await royal assent. cf. passage (of a bill), adoption (of a resolution). 6, fiche 3, Anglais, - enactment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- édiction
1, fiche 3, Français, %C3%A9diction
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- promulgation 2, fiche 3, Français, promulgation
correct, nom féminin
- adoption 3, fiche 3, Français, adoption
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et le rend applicable. 4, fiche 3, Français, - %C3%A9diction
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Une assemblée législative adopte des projets de loi mais l'édiction ou la promulgation d'une loi requièrent encore la sanction royale. cf. adoption (d'un projet de loi), adoption (d'une résolution) 5, fiche 3, Français, - %C3%A9diction
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- promulgación
1, fiche 3, Espagnol, promulgaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Acto solemne por el cual se atestigua la existencia de la ley y se ordena cumplirla y hacerla cumplir. Es el acto de dar fuerza ejecutiva y carácter imperativo a la ley. 2, fiche 3, Espagnol, - promulgaci%C3%B3n
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
promulgación: Definición reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 3, Espagnol, - promulgaci%C3%B3n
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :