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ACUERDO INDEMNIZACION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Employment Benefits
DEF

An annual allowance paid to Members of the House of Commons in accordance with the Parliament of Canada Act.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Avantages sociaux
DEF

Indemnité annuelle allouée à tous les députés en vertu des dispositions de la Loi sur le Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Beneficios sociales
DEF

Indemnización anual que se paga a todos los diputados de acuerdo con las disposiciones de la Ley sobre el Parlamento de Canadá.

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Fiche 2 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

An agreement reached by the insurance company and the beneficiary as to the specific amount of compensation for a loss.

CONT

Adjustment of claims: After the intimation of a claim the process of assessing the liability, amount of loss and negotiations that lead to the settlement of the claim is known as adjustment of the claim.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment of claim
  • establishment of loss
  • settlement of loss

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Liquidation de sinistre: Accord intervenant sur le montant définitif de l'indemnité, après un sinistre, entre l'entreprise d'assurance et le bénéficiaire.

OBS

liquidation de sinistre : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdo concertado por la compañía de seguros y el beneficiario respecto a la cantidad específica de indemnización.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

Agreement by virtue of which, one party assumes the payment of compensation for damages incurred by the other party as a result of a certain event.

OBS

letter of indemnification: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Accord par lequel une des parties assume la compensation des pertes résultant d'une activité déterminée et subies par l'autre partie.

OBS

accord d'indemnisation : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Acuerdo en el que una de las partes de una relación asume la compensación por las pérdidas que, como resultado de una actividad determinada, sufra la otra parte.

OBS

acuerdo de indemnización : término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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