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AFIRMACION SOLEMNE [2 fiches]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An affirmation sworn by a Member before taking a seat in the House of Commons.

OBS

A solemn affirmation is an alternative to the oath of allegiance and has the same effect.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Affirmation que doit prêter un député avant de prendre son siège à la Chambre des communes.

OBS

L'affirmation solennelle peut remplacer le serment d'allégeance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Juramento que debe prestar un diputado antes de tomar su escaño en la Cámara de los Comunes.

OBS

La afirmación solemne puede reemplazar el juramento de fidelidad.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A register signed by members to witness their having taken the oath of allegiance or made the solemn affirmation required by the Constitution Act, l867.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Registre signé par les députés une fois qu'ils ont prêté le serment d'allégeance à la Souveraine ou ont fait une affirmation solennelle d'allégeance, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Registro firmado por los diputados una vez que han prestado juramento de fidelidad a la Soberana o pronunciado la afirmación solemne de acuerdo con la Ley Constitucional de 1867.

Conserver la fiche 2

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