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BENEFICIO ARANCELARIO [1 fiche]

Fiche 1 2017-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Foreign Trade
CONT

Under the old program, Canadian farmers paid an in-quota levy to finance export subsidies. Export subsidies allowed Canada to sell dairy products on the world market at a lower price than could be realized domestically.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Comercio exterior
OBS

Contingente arancelario [...] Las importaciones dentro del contingente entran con un tipo arancelario más bajo(dentro del contingente) mientras que para las importaciones que superan el nivel de acceso en condiciones favorables se emplea un tipo arancelario más alto(fuera del contingente). [...] Una medida de control de la oferta para limitar el volumen de leche producido o suministrado. Hasta un contingente determinado, existe el beneficio del pleno sostenimiento de los precios del mercado. Por los volúmenes que superan el contingente se paga un gravamen(de hasta 115% del precio indicativo, como en la Unión Europea) o se recibe un precio más bajo.

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