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BENEFICIO POBREZA [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

... program providing free or low-cost legal services to the poor.

OBS

legal aid: The provision of a framework for advice, assistance or representation for those who, on account of their means, might otherwise be unable to obtain such help.

OBS

legal aid: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos and Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

Avantage accordé par la loi à une personne économiquement défavorisée afin de lui faciliter l'accès aux tribunaux, aux services professionnels d'un avocat ou d'un notaire et à l'information nécessaire sur ses droits et ses obligations.

OBS

L'aide juridique se distingue de l'assistance judiciaire en ce qu'elle comprend l'assistance judiciaire et extrajudiciaire en plus des services de notaires, entre autres.

OBS

aide judiciaire : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
OBS

Como uno de los derechos instrumentales del más amplio derecho de defensa, se reconoce constitucionalmente el derecho a la asistencia de abogado, garantizado tanto en las diligencias policiales como en las judiciales, que debe ser nombrado de oficio en el momento procesal en que la asistencia técnica sea preceptiva y cuando el inculpado que carezca de recursos económicos lo solicite, aún en aquellos procesos en que no sea preceptiva la asistencia de letrado.

OBS

asistencia letrada (al detenido), y defensa letrada: Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

asistencia judicial, defensa por pobre, beneficio de pobreza y privilegio de pobreza : Términos reproducidos de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2000-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Social Security and Employment Insurance
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Derecho procesal
OBS

declaratoria de pobreza : resolución judicial declarando el beneficio de pobreza.

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