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BIEN MUEBLE [5 fiches]

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Fiche 1 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] au Moyen-Âge la common law faisait une distinction très nette entre les actions réelles [...] et les actions personnelles [...] Les premières étaient le moyen à employer, en cas de dépossession, pour forcer la restitution de la chose elle-même; les secondes permettaient d'obtenir une compensation monétaire [...] On en est donc venu à appeler biens réels ceux qui pouvaient être récupérés en nature au moyen d'une action réelle, et biens personnels, tous les autres qui n'ouvraient droit qu'à une action personnelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Aquél susceptible de ser trasladado de un punto a otro del espacio por obra del hombre o por él mismo; si son cosas adheridas a un bien inmueble, conservarán la categoría de bien mueble si el referido traslado puede hacerse sin menoscabo del inmueble al que estuviera unido. También se consideran cosas muebles las ventas o posiciones, los contratos sobre servicios públicos y las cédulas o títulos representativos de préstamos hipotecarios.

CONT

[...] Otorgo a mi citado Representante Personal pleno poder y autoridad para vender, transferir y traspasar cualesquiera bienes, muebles o inmuebles, que yo posea a la fecha de mi fallecimiento, [...].

PHR

Traspasar, transferir, vender bienes muebles.

Terme(s)-clé(s)
  • bien mueble
  • bien mobiliario
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Fiche 2 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A person to whom personal property is pledged by a pledgor.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Personne qui détient quelque chose à titre de gage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Persona cuyo crédito se encuentra garantizado por un contrato y derecho real de prenda sobre un bien mueble. La posesión de dicho bien se desplaza a favor del acreedor.

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Fiche 3 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Property charged or pledged as security for the performance of a contract or the payment of a debt, e.g., land, buildings and plant in the case of mortgage bonds; accounts receivable, inventories or transferable evidence of indebtedness or ownership in the case of a bank loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Tout bien qu'une personne (l'emprunteur) affecte à titre de garantie du remboursement d'une dette.

OBS

Le bien ainsi affecté peut être immeuble (un terrain ou un bâtiment dans le cas d'obligations hypothécaires) ou meuble (des créances ou des stocks dans le cas d'un emprunt bancaire).

OBS

Bien en nantissement : terminologie employée au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Bien inmueble o mueble pignorado como garantía parcial o total de una deuda.

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Fiche 4 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

... insurance of real and personal property against physical loss or damage.

DEF

Insurance against the loss of, or damage to, property and includes insurance coming within the class of forgery insurance but does not include insurance coming within the class of aircraft insurance, automobile insurance or hail insurance [Insurance Companies Act].

OBS

property insurance: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Terme(s)-clé(s)
  • property assurance

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance qui garantit directement les biens d'un individu [...]

DEF

Assurance contre les dommages causés à des biens y compris l'assurance contre les faux, mais à l'exclusion de l'assurance des branches aériennes, automobile ou grêle [Loi sur les sociétés d'assurance].

OBS

assurance sur les biens : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
CONT

Los seguros de bienes son los más comercializados en la historia de la industria, pero delicados por la cantidad de detalles a tomar en cuenta para cumplir con las expectativas de protección que se desean, y con el ingrediente en común de ser propiedades físicas, expuestas a múltiples riesgos, de naturaleza diferente de acuerdo al bien :mueble o inmueble.

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Fiche 5 2002-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Real Estate
  • Federal Administration
DEF

The process through which conclusions of property value are obtained.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Immobilier
  • Administration fédérale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Bienes raíces
  • Administración federal
DEF

Método para determinar el valor de un bien mueble o inmueble de acuerdo con los precios vigentes en el mercado y con su desgaste para fines mercantiles; se realiza para : un crédito, seguro, peritaje, juicio, compra-venta, y tendrá validez oficial de tres meses. Sus datos principales son : valor de reposición, remanente de vida útil y depreciación.

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