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BIENES COMERCIADOS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- border tax adjustments
1, fiche 1, Anglais, border%20tax%20adjustments
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The fiscal practices under which imported goods are subject to some or all of the tax charged in the importing country and re-exported goods are exempt from some or all of the tax charged in the exporting country. 2, fiche 1, Anglais, - border%20tax%20adjustments
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ajustements fiscaux à la frontière
1, fiche 1, Français, ajustements%20fiscaux%20%C3%A0%20la%20fronti%C3%A8re
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Remise de taxes sur les produits exportés, y compris les taxes de vente et les taxes sur la valeur ajoutée, en vue d'obtenir que les régimes nationaux d'imposition n'entravent pas les exportations. 2, fiche 1, Français, - ajustements%20fiscaux%20%C3%A0%20la%20fronti%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- ajustes de impuestos fronterizos
1, fiche 1, Espagnol, ajustes%20de%20impuestos%20fronterizos
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Las regulaciones del Acuerdo General sobre Aranceles y Comercio permiten ajustes de impuestos fronterizos sobre bienes comerciados internacionalmente. Las exportaciones pueden ser exceptuadas de impuestos indirectos y las importaciones son gravadas en un monto equivalente al impuesto que tienen los bienes nacionales. Sin embargo, las regulaciones no permiten ajuste alguno para los impuestos directos. 1, fiche 1, Espagnol, - ajustes%20de%20impuestos%20fronterizos
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