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BIENES EMBARGADOS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forced alienation
1, fiche 1, Anglais, forced%20alienation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Forced alienation of immovables subject to collation. But if the donee has been forced to alienate the immovable property, he shall be obliged to collate by taking less the price he has received from this sale and no more. 1, fiche 1, Anglais, - forced%20alienation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- aliénation forcée
1, fiche 1, Français, ali%C3%A9nation%20forc%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'aliénation forcée découle de la vente en justice en vertu du Code de procédure civile ou de la vente sous contrôle de justice exercée en vertu du régime des droits hypothécaires. 1, fiche 1, Français, - ali%C3%A9nation%20forc%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho hereditario (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- enajenación forzosa
1, fiche 1, Espagnol, enajenaci%C3%B3n%20forzosa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Uno de los tres modos de efectuar la realización forzosa de los bienes embargados. 1, fiche 1, Espagnol, - enajenaci%C3%B3n%20forzosa
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-12-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compulsory administration 1, fiche 2, Anglais, compulsory%20administration
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- administration forcée
1, fiche 2, Français, administration%20forc%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- administración forzosa
1, fiche 2, Espagnol, administraci%C3%B3n%20forzosa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Forma de realización forzosa de los bienes embargados, en los que éstos se entregan al acreedor embargante para su uso, con el fin de que con los frutos o productos de los mismos se satisfaga de su crédito. 1, fiche 2, Espagnol, - administraci%C3%B3n%20forzosa
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