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BONO PROVISIONAL [2 fiches]

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Fiche 1 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
DEF

According to equity and good conscience.

CONT

The right of the Tribunal to decide ex aequo et bono.

OBS

ex aequo et bono: Expression and example reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

D'après ce qui est équitable et bon.

CONT

Décider ex æuo et bono, c'est juger en équité plutôt que selon des règles strictes de droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Según equidad y razón.

CONT

Facultad de decidir ex aequo et bono

OBS

ex aequo et bono : Expresión, definición y ejemplo reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2010-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

[Bono] que tiene asignado un vencimiento. Se utiliza como documento definitivo de títulos anteriores que poseían un carácter meramente provisional.

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