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BUENA CONDUCTA [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The conditional release of a person convicted of a crime prior to the expiration of that person's term of imprisonment, subject to both the supervision of the correctional authorities during the remainder of the term and a resumption of the imprisonment upon violation of the conditions imposed.

OBS

Used in a phrase, the term "parole" can be translated as 1) "libération conditionnelle" when it denotes the act or decision which allows an inmate to be released, or as 2) "liberté conditionnelle", when it denotes the state or status of the inmate following his release.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Libération conditionnelle totale ou semi-liberté.

OBS

Employé dans une locution, le terme «parole» peut se rendre par 1) «libération conditionnelle» lorsqu'on veut désigner l'acte ou la décision qui permet au détenu d'être libéré, ou par 2) «liberté conditionnelle» lorsqu'on veut désigner l'état ou le statut du détenu suivant sa libération.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
DEF

Beneficio que se concede judicialmente a los condenados después que han cumplido determinada parte de su condena y observado buena conducta [...]

OBS

libertad condicional: Constituye un dislate [...] confundir esta institución con la libertad provisional (pre-trial release) o con la condena condicional (suspended sentence).

OBS

libertad condicional: Expresión, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2016-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Private Law
CONT

The result of acting in good faith, without fraud or deceit, and without any knowledge that the transaction might be impaired.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit privé
OBS

Expression qui s'emploie pour décrire la loyauté dans la conclusion et l'exécution d'actes juridiques.

OBS

La bonne foi est aussi la croyance erronée mais non fautive en l'existence d'un fait, d'un droit ou d'une règle juridique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho privado
CONT

Se garantiza que no se tomará de ninguna forma represalias en contra de cualquier persona que, de buena fe, presente una queja de una possible conducta de hostigamiento, acoso sexual y/o laboral o discriminación.

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Fiche 3 2002-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Éthique et Morale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de las relaciones humanas
  • Ética y Moral
CONT

Código de buena conducta administrativa.

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