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CABOTAJE AUTONOMO [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The right or privilege of transporting cabotage traffic of the granting state on a service performed entirely within the territory of the granting state. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

Ninth Freedom of the Air; Ninth Freedom Right; "stand alone" cabotage: terms officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Droit ou privilège de transporter du trafic de cabotage de l'État qui accorde ce droit ou privilège au moyen d'un service effectué entièrement à l'intérieur du territoire dudit État. [Définition uniformisée par l'OACI.]

OBS

neuvième liberté de l'air; droit de neuvième liberté; cabotage «autonome» : termes uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Derecho o privilegio de realizar tráfico de cabotaje del Estado otorgante en un servicio que se lleva a cabo enteramente dentro del territorio de dicho Estado. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

novena libertad del aire; derecho de novena libertad; cabotaje "autónomo" : términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional(OACI).

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