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CADENA PERPETUA [3 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
DEF

An offender sentenced to life imprisonment.

CONT

Although "lifers" may not spend their entire lives in custody (i.e. they may eventually be paroled), they remain subject to control and supervision by Correctional Service Canada for the rest of their lives. A first-degree murder conviction carries an automatic 25-year parole eligibility. For second-degree murder, the Court may set the parole eligibility anywhere between 10 and 15 years.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
CONT

Même si les «condamnés à perpétuité» ne passent pas nécessairement le reste de leur vie en prison (il se peut qu'ils soient mis en liberté sous condition), ils continuent de demeurer assujettis à des mécanismes de contrôle et de surveillance du Service correctionnel du Canada jusqu'à la fin de leurs jours. Dans les cas de meurtres au premier degré, la loi prévoit que le délinquant ne sera pas admissible à la libération conditionnelle avant vingt-cinq ans. Pour les meurtres au deuxième degré, le tribunal peut fixer une date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale n'importe quand entre dix et quinze ans.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
CONT

[El artículo 1º del Decreto Legislativo 921] se limita a establecer el lapso mínimo que debe transcurrir para que una persona condenada a cadena perpetua pueda acogerse al beneficio penitenciario regulado en el Código de Ejecución Penal.

CONT

La cadena perpetua se conmuta habitualmente mediante indulto, por un período fijo de doce a quince años de duración. En ese caso, pasan a ser aplicables las disposiciones relativas a la libertad condicional, y el condenado a cadena perpetua es generalmente puesto en libertad condicional tras cumplir entre ocho y diez años de la pena.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
DEF

A life sentence for offences that may not otherwise carry a minimum sentence of life.

CONT

By law, offenders designated by the court as "dangerous offenders" receive automatic indeterminate sentences. Although offenders serving an indeterminate sentence may not spend their entire lives in prison (i.e. they may eventually be paroled), they will remain under sentence, subject to control and supervision by Correctional Service Canada, for the rest of their lives. Parole eligibility in these cases is set, by law, at seven years.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine d'emprisonnement à perpétuité imposée pour une infraction qui n'entraîne pas nécessairement comme sanction minimale une peine d'emprisonnement à perpétuité.

CONT

[Les] «délinquants dangereux» [...] sont condamnés automatiquement à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée. Un délinquant condamné à une peine d'une durée indéterminée ne passera pas nécessairement tout le reste de sa vie en prison (il se peut qu'il soit mis en liberté sous condition), mais il continuera de purger sa peine en étant assujetti à des mécanismes de contrôle et de surveillance du Service correctionel du Canada jusqu'à la fin de ses jours.

OBS

Les termes «sentence indéterminée» et «peine indéterminée» sont à éviter parce que ce n'est pas la sentence ou la peine qui est indéterminée mais plutôt la période.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
DEF

Condena de prisión por un tiempo cuya determinación precisa, entre un máximo y un mínimo, corresponde a las autoridades penales o a los organismos encargados de decidir la libertad condicional del reo.

CONT

[...] conforme [a la legislación canadiense], el "tiempo de prueba" que el interno debe cumplir para la obtención de un permiso de salida sin escolta transcurre hasta los tres años anteriores a la fecha de posible concesión de la libertad condicional en los supuestos de cadena perpetua, condena indeterminada y penados por el art. 746. 1 del "Code Criminel", cifrándose en la mitad del período previo a la citada libertad condicional en los supuestos restantes.

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Fiche 3 2011-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A release, of limited duration, for medical, administrative, community service, family contact, personal development for rehabilitative purposes, or compassionate reasons, including parental responsibilities.

OBS

unescorted temporary absence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Mise en liberté, de durée limitée, accordée aux détenus pour des raisons médicales, administratives, humaines, ou en vue d'un service à la collectivité, ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou encore pour lui permettre d'établir ou d'entretenir des rapports familiaux notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales.

OBS

permission de sortir sans escorte : terme découlant de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, c. 42, Lois du Canada (1995).

OBS

absence temporaire sans escorte : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] conforme [a la legislación canadiense], el "tiempo de prueba" que el interno debe cumplir para la obtención de un permiso de salida sin escolta transcurre hasta los tres años anteriores a la fecha de posible concesión de la libertad condicional en los supuestos de cadena perpetua, condena indeterminada y penados por el art. 746. 1 del "Code Criminel", cifrándose en la mitad del período previo a la citada libertad condicional en los supuestas restantes.

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